Délégations de signature (à partir de décembre 2025)

Par délibération n° 11/22 approuvée le 19 janvier 2011 par Monsieur le Préfet de Région, il a été décidé de formaliser les mesures de publicité dans les conditions suivantes :

• à l’entrée du siège de l’Etablissement, affichage pendant deux mois de la liste des délibérations approuvées, consultable aux horaires d’ouverture des bureaux
• mise en ligne sur le site internet de cette liste pendant cette même période puis basculement des données en archivage consultables à distance sur le même site
• inscription au registre spécifique de l’Etablissement
• demande de publication de cette liste au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région