NILVANGE – Logements sociaux – Signature du Contrat de Mixité Sociale
Le 22 février 2024, un Contrat de Mixité Sociale (CMS) a été signé entre la commune de Nilvange, la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch, l’Etat et l’EPFGE. Cette démarche partenariale vise à s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont déployés afin de combler le déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social et d’atteindre le taux de 20% de logements sociaux d’ici 2025.
La commune de Nilvange est soumise aux obligations de la loi « SRU » relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Avec 12,33% en 2021 de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU. Il s’agit de pérenniser un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Nilvange a souhaité conclure un Contrat de Mixité Sociale pour la période 2023-2025.Ce contrat précise essentiellement les moyens que les collectivités et leurs partenaires s’engagent à mobiliser pour atteindre ces objectifs, y compris la liste des outils et des actions à déployer. Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le Contrat de Mixité Sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Alexandra REBSTOCK-PINNA
Conseillère Départementale de la Moselle
Maire de Nilvange
Première Vice-Présidente de la CAVF
Présidente du CAUE de la Moselle
« La ville de Nilvange est déficitaire en logements sociaux du fait de son histoire industrielle. La quasi-totalité des logements appartenant à l’usine puis à des bailleurs sociaux ont été vendus aux occupants, leurs descendants ou d’autres personnes. Ces logements initialement sociaux ont ainsi basculé dans le domaine privé. Ne disposant plus de foncier disponible, notre Ville doit adopter aujourd’hui une stratégie de reconquête du logement ancien. Dans ces conditions, le CMS prend tout son sens en permettant à notre ville de contractualiser avec nos partenaires pour un mécanisme de rattrapage soutenable.
Ce CMS c’est en quelque sorte un plan d’attaque qu’on a couché sur le papier afin de définir les outils adéquats, acquisition par voie amiable, droit de préemption urbain délégué, modification du PLU, permettant de rénover, démolir, reconstruire, préserver, réhabiliter… ce bâti ancien.
Il scelle un accord d’engagement de tous les partenaires sans qui la ville ne saurait faire : l’EPFGE, l’Etat, la Communauté d’agglomération du Val de Fensch, ARELOR HLM représentant les bailleurs sociaux.
A l’intérieur de ce dispositif, l’EPFGE joue un rôle majeur puisqu’il permettra le portage foncier ou immobilier et de financier ces opérations, ce portage étant impossible aujourd’hui pour le budget communal ».